Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Fournisseur et revendeur

Lemon Squeezy est le vendeur de référence pour la transaction : il encaisse le paiement, calcule et reverse les taxes indirectes, émet la facture ou le reçu destiné à l’acheteur et traite les opérations de paiement selon ses conditions acheteur. Hugo Bertin n’émet pas de facture client en son nom pour ces commandes Lemon Squeezy.

Hugo Bertin conçoit le produit, en concède la licence d’utilisation et assure l’assistance relative au contenu. Les présentes conditions complètent celles de Lemon Squeezy sans limiter les droits impératifs du consommateur.

Fournisseur

Hugo Bertin

Statut

Entrepreneur individuel – micro-entrepreneur

Adresse

253 rue du Maquis de l’Oisans, 38750 Huez, France

Email d’assistance

contact@hugobertin.dev

Revendeur / Merchant of Record

Sold through Link, LLC (Lemon Squeezy)

2. Produit et caractéristiques essentielles

Le produit « De ton idée à l’App Store » est un pack numérique en français comprenant un guide principal de 74 pages au format PDF et un kit pratique de 79 pages fourni aux formats PDF et DOCX éditable. Il contient 35 outils répartis en prompts, modèles et checklists.

Le produit est un contenu pédagogique autonome. Il ne comprend ni accompagnement individuel, ni développement d’application, ni abonnement, ni accès garanti à un futur logiciel ou à des mises à jour indéfinies.

3. Compatibilité et prérequis

• Un lecteur PDF récent est nécessaire pour consulter le guide et la version PDF du kit.
• Un logiciel compatible avec le format DOCX est nécessaire pour modifier le kit ; le rendu peut varier selon le logiciel.
• Une connexion internet et une adresse email valide sont nécessaires pour finaliser la commande et récupérer les fichiers.
• Les matériels, comptes, abonnements et services tiers nécessaires à la création ou à la publication d’une application ne sont pas inclus.

4. Prix

Le prix public du pack est de 20 € en paiement unique, sans abonnement. Le prix total, la devise et les taxes applicables sont calculés et récapitulés par Lemon Squeezy avant la validation et constituent le montant effectivement dû. La facture ou le reçu de l’acheteur est émis par Lemon Squeezy en sa qualité de Merchant of Record.

Aucun coût de logiciel, de compte développeur Apple, d’hébergement, d’API, d’outil d’intelligence artificielle ou de service tiers n’est inclus, sauf mention expresse contraire.

5. Commande et paiement

Le bouton d’achat redirige vers le checkout sécurisé de Lemon Squeezy. Avant de payer, le client vérifie le produit, le prix total, son email, ses informations de facturation et les conditions applicables. La commande devient définitive lorsque le paiement est autorisé et confirmé.

Les moyens de paiement, les contrôles antifraude et l’éventuelle authentification forte sont déterminés par Lemon Squeezy et ses prestataires. Hugo Bertin n’accède jamais au numéro complet de la carte bancaire.

• Conditions acheteur de Lemon Squeezy

6. Livraison numérique

Après confirmation du paiement, Lemon Squeezy affiche un accès à la commande et envoie un reçu comportant les liens de téléchargement. La fourniture est normalement immédiate, sous réserve des contrôles de paiement et de la disponibilité des services techniques.

En cas d’absence de reçu, le client doit vérifier ses courriers indésirables et l’adresse utilisée, puis accéder à sa commande Lemon Squeezy ou contacter contact@hugobertin.dev avec son numéro de commande, sans transmettre de données bancaires sensibles.

7. Licence d’utilisation

L’achat confère au client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable lui permettant de télécharger, conserver, imprimer et adapter les documents pour ses propres projets et besoins internes.

Il est interdit de partager les fichiers avec des tiers, de les revendre, sous-licencier, louer, publier, distribuer, intégrer à une banque de contenus, utiliser pour entraîner un modèle ou proposer comme produit ou prestation dérivée. Les extraits courts restent utilisables dans les limites du droit de citation et avec indication de la source.

8. Droit de rétractation

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l’exécution peut commencer immédiatement uniquement après l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation. Ces éléments doivent être recueillis par le checkout avant la mise à disposition immédiate des fichiers.

Lorsque ces conditions sont valablement remplies, le droit de rétractation de quatorze jours ne peut plus être exercé après le début de la fourniture. À défaut, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.

Cette règle ne limite ni la garantie légale de conformité, ni les droits applicables en cas de contenu non livré, défectueux ou différent de sa description.

9. Remboursements

Les demandes liées au paiement sont traitées via Lemon Squeezy, sous réserve de ses conditions acheteur et des droits légaux applicables. La politique commerciale ne supprime jamais les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.

Politique commerciale

Aucune garantie commerciale de remboursement supplémentaire n’est annoncée. Les demandes sont traitées par Lemon Squeezy selon ses conditions acheteur, sans préjudice du droit de rétractation lorsqu’il reste applicable, de la garantie légale de conformité et des autres droits impératifs du consommateur.

10. Garantie légale de conformité numérique

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la fourniture, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et dans un délai raisonnable. Lorsque celle-ci est impossible, refusée, tardive ou cause un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

Pour un problème lié au contenu ou à son téléchargement, le client peut écrire à contact@hugobertin.dev avec son numéro de commande. Pour une difficulté de paiement ou de remboursement, il peut aussi utiliser les contacts figurant sur son reçu Lemon Squeezy.

• Garantie des contenus numériques — Code de la consommation

11. Mises à jour

Le produit correspond à l’édition 2026 identifiée lors de l’achat. Les corrections nécessaires au maintien de sa conformité sont fournies conformément aux obligations légales. Les enrichissements, nouvelles éditions et adaptations à de futurs changements d’Apple ou de services tiers ne sont pas inclus automatiquement, sauf annonce contraire.

12. Limites du contenu et responsabilité

Le guide fournit une méthode et des exemples, mais ne garantit ni l’acceptation d’une application par Apple, ni un niveau de ventes, de revenus, de sécurité, de performance ou de réussite commerciale. Apple et les services tiers conservent la maîtrise de leurs règles, tarifs, interfaces et décisions.

Le client reste responsable de ses choix, sauvegardes, tests, de la sécurité, du respect des licences et de la conformité juridique de son application. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi ni les droits d’un consommateur.

13. Réclamations et litiges

Toute demande relative au contenu, à son accès, à sa conformité ou à l’assistance éditoriale doit d’abord être adressée à contact@hugobertin.dev avec les informations permettant d’identifier la commande et le problème. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.

Pour les achats réalisés via son checkout, Lemon Squeezy agit comme Merchant of Record et vendeur légal de la transaction. À ce titre, Lemon Squeezy prend en charge les obligations relatives aux litiges consommateurs associés à la vente. Les demandes concernant le paiement, la facturation, les taxes, le remboursement ou la transaction doivent être adressées au support Lemon Squeezy à partir des coordonnées figurant sur le reçu ou l’espace de commande.

• Assistance Lemon Squeezy
• Conditions acheteur de Lemon Squeezy

14. Droit applicable et litiges

Les conditions acheteur de Lemon Squeezy régissent la transaction avec le Merchant of Record. Les présentes conditions régissent la licence et les engagements du fournisseur. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection de son pays de résidence.

À défaut d’accord amiable ou de règlement par le dispositif applicable au litige concerné, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables ; aucune clause ne prive le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Droit applicable

Droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices applicables au consommateur dans son pays de résidence.